IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Le Site est administré par l'association MixLab – La Belle Électrique – Association déclarée loi 1901, ci-après également désignée « MixLab ».

Adresse éditeur : 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble
N° de TVA Intracommunautaire : FR32523031508.

Responsable publication : M. Frédéric Lapierre
Mail responsable publication : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 04 69 98 00 38

LE SITE EST HÉBERGÉ PAR :

La société Scarssity  42 Rue de Maubeuge, 75009 Paris France.

UTILISATION DU SITE

L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site Internet. En accédant à ce Site l’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur.

DÉCLARATION À LA CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives à partir du Site a été déclaré sous le numéro : En cours d’attribution, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu’énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser directement à l'association MixLab par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier adressé à : MixLab – 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble – France, en précisant « Service Gestion des données personnelles ».
Les messages envoyés sur le réseau Internet peuvent être interceptés.

Ne divulguez pas d’informations personnelles sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer des informations confidentielles, nous vous conseillons d’utiliser la voie postale.

DROIT DE RÉPONSE SUR LE SITE

Conformément à l’article 6 IV de la loi n°2004-575, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au siège de la société MixLab.

La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication doit être présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

CONTENU DU SITE – RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION MIXLAB

L'association MixLab s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment sans préavis, ni indemnités, le contenu ou la présentation de ce Site. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

L'association MixLab décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service.

À ce titre la responsabilité de la l'association MixLab ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, liés à l’accès au Site et à son utilisation, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.

De même, l'association MixLab ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.

Toute personne désireuse de se procurer un des produits et/ou services présentés sur le Site devra contacter l'association MixLab afin de s’informer de la disponibilité du produit et/ou service en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

LIENS EXTERNES

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. A ce titre, l'association MixLab ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via ce Site, ainsi la responsabilité de l'association MixLab ne saurait en aucun cas être retenue concernant le fonctionnement et l’accès à ces sites.

CONTACT

Vous pouvez nous contacter à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour toute demande de renseignements, ou pour exercer votre droit d’accès.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT

L’ensemble du Site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, etc.) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données...). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de l'association MixLab.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, excepté à des fins exclusives d’information pour un usage personnel, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De même, toute utilisation du contenu et du Site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

COOKIES

Ce site utilise « Google Analytics », un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. (ci-après « Google »). « Google Analytics » utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur, pour aider le Site à analyser l’utilisation qui en est faite par ce dernier. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site par l’utilisateur (y compris son adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du Site par l’utilisateur, de compiler des rapports sur l’activité du Site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du Site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce Site.

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PRÉAMBULE / OBJET

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») de l’association MixLab – La Belle Électrique – Association déclarée loi 1901 (dont le siège social se situe 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble – France) définissent les conditions contractuelles relevant de l’offre à la vente de place de concert et spectacles proposés par cette dernière sur son site : https://www.la-belle-electrique.com (ci-après désigné le « Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment en ligne, sur le Site et qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, d’acheter (téléchargement à l’unité, livraison) l’un des produits proposés à la vente par la société MixLab sur son Site, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Durée d’application et modifications des CGV

Les présentes CGV sont valables à compter du 20 mai 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L’association MixLab se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Généralités

Les produits et services proposés par l’association MixLab sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DE L’OFFRE

Vente de place de concert

Chaque article présenté sur le Site et correspondant au catalogue de l’association MixLab, est identifié comme disponible en téléchargement à l’unité.

Le catalogue proposé par la société l’association MixLab est majoritairement disponible en langue française.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’association MixLab lui proposera alors la fourniture d’un produit similaire à prix identique, dans la mesure du possible. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, elle procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

ARTICLE 3 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée.

De même qu’il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. 

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, l’association MixLab ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par l’association MixLab pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. 

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée à l’association MixLab devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, l’association MixLab se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, l’association MixLab ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’association MixLab se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

L’association MixLab met à la disposition du Client le moyen de paiement suivant, offrant un maximum de sécurité et de garanties :

- Par carte bancaire en euros.

Le Client garantit à l’association MixLab qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par l’association MixLab. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par l’association MixLab, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l’association MixLab. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

L’association MixLab est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’association MixLab. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : MixLab – La Belle Électrique – Association déclarée loi 1901 – 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble – France.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de l’association MixLab tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par l’association MixLab.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’association MixLab. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’association MixLab.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

L’association MixLab se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à l’association MixLab.

L’association MixLab se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. L’association MixLab reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, l’association MixLab s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera jointe à la marchandise commandée et réceptionnée par les soins du Client à l’adresse indiquée lors de sa commande, ou encore, cette dernière sera remise au Client via son adresse mail dans le cadre de l’envoi du fichier ou du lien de téléchargement du fichier commandé, en ce qui concerne l’achat de produit(s) numérique(s).

ARTICLE 11 – LIVRAISON

Pour rappel, il appartient au Client de vérifier que la marchandise commandée est susceptible d’être importée dans l’Etat dans lequel il réside.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

La livraison sera effectuée par email.

A toute commande, sera joint un document récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société 
- les modalités de paiement
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison, par rapport à la date indiquée lors de la confirmation de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom « La Belle Électrique » est protégé à titre de marque. Le Client n’obtient aucun droit ou licence sur les éléments qui sont la propriété de l’association MixLab.

À ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées à l’achat (téléchargement à l’unité) sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et susceptibles d’engager votre responsabilité.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :

« Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » (Article L 221-28 al. 13 du Code de la Consommation) 

Par conséquent, le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvert par l’article L 221-18 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée soit par l’envoi de liens de téléchargement du fichier commandé soit par l’envoi du fichier lui-même à son adresse mail, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

L’association MixLab recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par téléphone au 04 69 98 00 38. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à l’association MixLab) seront alors détaillées au Client. En tout état de cause, un formulaire de rétractation est laissé en permanence à la disposition du Client directement sur le Site afin que ce dernier puisse le télécharger, le remplir et le renvoyer à l’association MixLab.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par l’association MixLab.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

ARTICLE 14 – ECHANGE, REMBOURSEMENT (CAS DE NON-CONFORMITÉ DE LA COMMANDE)

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client de l’association MixLab dans les plus brefs délais.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le service client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par l’association MixLab. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre service client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 15 – GARANTIE

L’association MixLab s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

Aux termes de l’article L 217-4 du Code de la Consommation,

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Aux termes de l’article L 217-5 du Code de la Consommation,

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’association MixLab est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

En outre, la responsabilité de l’association MixLab ne saurait être engagée si le défaut d’un produit ou le dommage causé est lié à une utilisation et/ou un entretien et/ou un entreposage non-conforme à la destination du produit ou si le dommage provient d’une usure normale du produit.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition. 
Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au 04 69 98 00 38 ;

Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;

Par courrier à l’adresse suivante : MixLab – La Belle Électrique – 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L’association MixLab ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

ARTICLE 18 – CRYPTOLOGIE

La boutique en ligne de l’association MixLab fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par l’association MixLab.

Dans ce cadre, l’association MixLab peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

L’association MixLab, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, l’association MixLab n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 20 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’association MixLab ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 21 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

ARTICLE 22 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : En cours d’immat. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’association MixLab à l’adresse suivante : MixLab – La Belle Électrique 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble – France.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : MixLab – La Belle Électrique 12 Esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble – France.

ARTICLE 23 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.

ARTICLE 24 – NON RENONCIATION

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE, LITIGES

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre l’association MixLab et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre l’association MixLab et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de l’association MixLab.

ARTICLE 26 – REMARQUE SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN LIGNE DES LITIGES

Conformément à la directive n° 524/2013 du 18/06/2013, la Commission européenne a établi une plate-forme Internet pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels (« plate-forme de RLL »). Cette plate-forme de RLL sert de guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler à l’amiable les litiges résultant des transactions en ligne.

Vous pouvez joindre la plate-forme de RLL sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous pouvez aussi volontiers vous mettre directement en relation avec nous par l’intermédiaire de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour un règlement extrajudiciaire du litige.

ARTICLE 27 - SERVICE CONSOMMATEUR - RESTAURATION/BAR

Après avoir saisi le service client (contact[@]la-belle-electrique.com) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.